Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 10 octobre 2023.
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la Société La tribu d’Anna, Entreprise individuelle, inscrite au RCS de Brest sous le n°790 957 591, SIRET n°79095759100023 dont le Siège social est au 7 coteau de Kergrall, 29800 La Forest-Landerneau, représentée par Madame Cuvigny Anne-Claire, dénommée ci-après « LE VENDEUR » ou « LE PRESTATAIRE », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer des commandes de produits ou services présentés sur le site internet http://www.latribudanna.fr, dénommée ci-après « L’ACHETEUR » ;
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à toute commande de produits ou services présentés sur le site http://www.latribudanna.fr, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service présenté sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui sont mentionnés sur les formules présentés sur le site, à savoir : les couverts lors des prestations privées dans la limite des stocks disponibles et les services proposés en fonction des disponibilités. Les produits et prestations sont accompagnés d’un descriptif établi par le fournisseur et accessible par l’acheteur sur le site à travers des fiches de produits et services spécifiques.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits et services offerts notamment en ce qui concerne les couleurs des emballages des produits et les conditions de réalisation des prestations.
Article 3 : TARIFS
Les prix sont établis sur devis personnalisé à la demande du client et précisés sur le bon de commande.
Ils sont présentés TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits ou des services.
Les prix proposés sont valables pendant 30 jours à réception du devis signé par le client. Passé ce délai, en l’absence de commande régulièrement confirmée par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix.
Les tarifs des prestations de traiteur ne comprennent pas les frais de transport sur site. Ces frais, calculés sur la base d’un coût kilométrique, sont affichés sur le devis et le bon de commande.
Article 4 : AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente des prestations de traiteur crêpier est réservée aux acheteurs qui souhaitent organiser des évènements situés en France métropolitaine et en priorité dans les départements mentionnés sur le site internet.
Article 5 : COMMANDES ET RÉSERVATIONS
Les commandes s’effectuent par la saisie en ligne des données demandées dans la rubrique CONTACT du site. La passation d’une commande nécessite que l’acheteur dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit :
remplir en ligne la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que la demande de devis précisant tous les éléments de la commande éventuelle ;
à réception du devis et bon de commande, en ligne ou par voie postale, et en cas d’accord, remplir le bon de commande joint au devis et le retourner par voie postale ou numérique, signé et accompagné du chèque d’arrhes ou d’un virement à l’adresse : La Tribu D’Anna, 11 rue des Tanneurs 29260 LESNEVEN
La confirmation de la commande par l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, l’admission d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Seules les commandes confirmées par le bon de commande signé par l’acheteur et accompagné du règlement d’arrhes correspondant seront considérées comme valables et prises en compte.
La réservation des prestations de traiteur se fait au minimum 15 jours avant la date de l’évènement et sous réserve de la réception de l’acompte demandé.
Le vendeur communiquera à l’acheteur par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, sous réserve que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide.
Article 6 : RÉTRACTATION
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant de biens alimentaires confectionnés selon les spécifications du client à une date déterminée ou de la vente de produits alimentaires susceptibles de se détériorer rapidement. En conséquence, le bon de commande signé par le client vaut contrat définitif.
En cas d’annulation de la commande par le client, l’arrhes versé est donc non remboursable. Dans le cas où l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue de la prestation, et en l’absence de report convenu entre les parties, l’intégralité du prix de la commande est dû par le client.
Article 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour la commande de prestations de traiteur crêpier et de livraison à domicile, le prix est payé suivant les indications mentionnées sur le bon de commande :
versement d’un arrhes d’un montant minimum de 20% est exigible à la commande ;
la monnaie de paiement est l’EURO à l’exception de toute autre monnaie ;
le règlement de l’acompte est effectué par un chèque libellé à l’ordre de La Tribu d’Anna envoyé à l’adresse 11 rue des Tanneurs, 29260 LESNEVEN ou par virement bancaire ;
le solde du prix est payé le jour de la prestation par l’acheteur auquel est remis une facture acquittée sur simple demande et au plus tard sous huitaine après la prestation ; pour les professionnels, le solde du prix est payable au plus tard 30 jours à réception de la facture.
Article 8 : LIVRAISONS DES PRODUITS
Les livraisons sont faites à l’adresse mentionnée sur le bon de commande, laquelle ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommages pendant le transport, l’acheteur dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception des produits pour formuler une protestation motivée auprès du transporteur.
Article 9 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations de traiteur sont exécutées conformément aux spécifications mentionnées sur le bon de commande qui prévoit notamment le jour, les horaires, le lieu de la prestation, le nombre de convives, les options de présentation et d’animation et, naturellement, la ou les formules choisies. L’organisation de la salle est à la charge du client. Le vendeur fournit la prestation depuis son camion. La durée de la prestation est de 3h00, installation du camion comprise. Le service se fait au comptoir du camion. Chaque heure supplémentaire est facturée 22 euros par crêpier.
Tout supplément demandé par le client sera facturé en sus de la commande initiale.
Le vendeur utilise des billigs fonctionnant au gaz pour assurer les prestations. Si le lieu de réception choisi par l’acheteur interdit l’utilisation du gaz, des billigs électriques peuvent être utilisés. L’acheteur doit s’assurer auprès du lieu de réception que la puissance électrique suffisante sera mise à disposition le jour J (3600 watts par billig, 3 billigs par crêpier donc 10,8 KWatts par crêpier).
L’acheteur ne peut tenir responsable le vendeur d’un défaut de fonctionnement des billigs en raison d’un défaut de fonctionnement électrique du local ou en raison d’une puissance électrique insuffisante fournie par le local, qui reste sous la responsabilité de l’acheteur.
Article 10 : GARANTIE
Toutes les réclamations relatives aux prestations de traiteur ou de livraison de produits « La Tribu d’Anna » devront être motivées et adressées par écrit au Service Clientèle mentionné en tête des présentes au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prestation ou la livraison et après complet paiement du prix prévu. Le vendeur se réserve la faculté d’en apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, de dédommager le client.
Article 11 : RESPONSABILITÉS
Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage ne résultant pas de son fait ou résultant d’un dysfonctionnement du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
En cas de force majeure tels que, notamment, crise sanitaire, épidémie, grèves des services postaux ou de transport, crise sociale, guerre, terrorisme, incendie involontaire des locaux du client ou du prestataire, empêchant l’exécution du contrat, le vendeur ou prestataire ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, ce dernier pourra proposer au client un avoir et un report de la date de la prestation ou de la livraison qui devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date initialement prévue. A défaut de report de cette date, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas de casse et/ou perte de vaisselle imputables au client ou à ses invités, chaque pièce endommagée ou perdue sera facturée dans les conditions suivantes :
assiette : 8 € TTC l’unité ;
verre, bolée : 5 € TTC l’unité ;
couverts (fourchettes, couteaux, cuillères) : 3 € TTC l’unité.
Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site http://www.latribudanna.fr, est protégé par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins, marque) dont Madame Cuvigny Anne-Claire est le seul titulaire et dont l’exploitation a été concédée à titre exclusif à la EI La Tribu d’Anna. La marque déposée « La Tribu d’Anna » est la propriété de Madame Cuvigny Anne-Claire, marque déposée à l’INPI. En conséquence, toute personne qui reproduirait, exploiterait, rediffuserait ou utiliserait à quelque titre que ce soit des éléments de texte, visuels ou sonores de ce site internet ainsi que la marque LA TRIBU D’ANNA sans l’autorisation expresse et écrite du titulaire des droits, se rendrait coupable de contrefaçon et serait poursuivie devant les tribunaux compétents. Tout lien simple ou par hypertexte avec le présent site est strictement interdit sans accord écrit du propriétaire du site.
Article 13 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs sur le présent site pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux.
Toutefois, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant, conformément à la loi sus visée au présent article.
Article 14 : ARCHIVAGE – PREUVE
En cas de commande en ligne sur ce site, le vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles et sur ce site.
Article 15 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le vendeur et un acheteur professionnel, la compétence juridictionnelle est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest.
